Conditions générales de vente

Préambule

Désignation du vendeur
Happy Drêche – Association déclarée
1 rue du MIN 59160 Lomme
numéro RNA :  W595030694
Téléphone : 06 26 86 90 97
Adresse mail : happydreche@gmail.com
Site internet : www.happydreche.fr

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits de la marque Happy Drêche proposés par l’association Happy Drêche (ci-après le « Vendeur ») à toute personne (ci-après le « Client ») visitant ou effectuant un achat via le site www.happydreche.fr (ci-après le « Site »), qui est un espace de commerce électronique et propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits et de livraison de produits.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.happydreche.fr et prévaudront sur tout autre document.

L’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, développées ci-dessous en vingt-trois (23) articles est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.

Définition

« Commande » désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner des produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. La Commande est finalisée lorsque le Client la valide en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet sur le Site.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui effectue un achat ou une commande sur le site www.happydreche.fr.

« Vendeur » désigne l’entité ou la personne morale exploitant le site internet www.happydreche.fr, et offrant à la vente les produits ou services présentés sur ce site.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.happydreche.fr, exploité par Happy Drêche, sur lequel sont présentés et proposés à la vente les produits ou services mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’association Happy Drêche aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur « Conditions Générales de Vente », et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La conservation et la reproduction des Conditions Générales de Vente sont assurées conformément aux dispositions du Code Civil et le Client reconnaît disposer de la faculté de les conserver.

Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles telles que la description du produit, les éventuels allergènes, son prix de vente ainsi que les frais et modes de livraison correspondant.

Les produits contiennent du gluten, un allergène répertorié dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute Commande, notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que les photographies soient les plus conformes possible aux produits originaux. Néanmoins, le Vendeur ne peut assurer que les produits livrés seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Les éventuelles offres proposées par le Vendeur restent valables tant qu’elles apparaissent en tant que telles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions indiquées sur l’offre. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par le Vendeur dès que possible de l’indisponibilité du Produit. Sa Commande sera annulée conformément aux modalités indiquées à l’article « Commande » des présentes CGV et il lui sera proposé de repasser Commande sur le reste des produits avec le concours éventuel du Vendeur.

Le Client déclare avoir obtenu du Vendeur, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

La DDM (date de durabilité minimale) des produits du Vendeur est indiquée au dos de chaque emballage.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les produits n’ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l’emballage.

Commande

Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un produit indisponible, le Vendeur s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date de la Commande. Le Vendeur s’engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé Commande d’un produit indisponible.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les produits et les quantités de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

Avant de procéder à la confirmation de sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, les quantités, le prix, l’adresse de facturation et/ou de livraison et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa Commande.

Le Client devra toutefois renseigner certaines informations personnelles pour le bon déroulement de sa Commande. Happy Drêche ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par le Vendeur. La validation de la commande vaut acceptation des CGV et signifie que le Client dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande le confirmant et une facture, à l’adresse email qu’il aura indiqué lors de sa Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne. Le contrat de vente est considéré caduque en cas de non-paiement.

Prix

Les prix applicables aux Commandes sont ceux présentés sur le Site au moment de la Commande, déduction faite de tout rabais, ristourne et remises applicables à la Commande. Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, et notamment en cas de changement de données fiscales, économiques ou taux de taxe applicable.

Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la Commande par le Client.

Pour tous les produits expédiés, le cas échéant, hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les produits commandés doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait paiement.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire et Paypal.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est Stripe. Le paiement par Stripe est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Le Vendeur n’est pas responsable des pertes que le Client pourrait subir dans le cas où les informations du moyen de paiement qu’il a fournies sont incorrectes. De même, le Vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client en lien avec une utilisation frauduleuse des méthodes de paiement par des Clients ou des tiers qui utilisent une fausse identité.

En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement en ligne après confirmation par le Client de la commande :

• Par cartes bancaires via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited
• Par PayPal à condition que le Client possède un compte PayPal.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Facture

La facture est adressée au Client à l’adresse mail qu’il aura indiquée au moment de la Commande. Le prix est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Happy Drêche dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie des informations Clients lors de la Commande.

Livraison et transport

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande. Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits et du mode de livraison (en relais dépositaire ou à domicile), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Délais :

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les parties conviennent que les produits seront livrés dans les plus brefs délais. Les délais peuvent être annoncés à titre indicatif lors du processus de Commande des produits et avant la validation de ladite Commande ou dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Les délais de livraison dépendent par ailleurs du mode de livraison choisi par le Client et excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple).

Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. L’article L216-7 du code de la consommation prévoit que lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Livraison :

Les produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (La Poste, Mondial Relay).

À ce titre, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. De plus, le Vendeur est tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraisons éventuellement indiqués à titre d’information sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux produits s’effectue à la réception des produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et que le colis est scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande, à notifier le livreur de toute réserve sur le produit livré et à ne pas apposer sa signature sur tout document justificatif.

Demandes particulières : en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Happy Drêche, les coûts y afférents liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par le Client.

Cas de force majeure

Sont considérés par les Parties comme des cas de Force Majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de Force Majeure suspend les obligations de la Partie victime pendant le temps où jouera la Force Majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat et en informer l’autre partie, par tous moyens.

Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Conformité et vices

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus les rendant impropres ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser la totalité du prix du produit concerné ;
• à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

• des produits correspondant à la description donnée par le Vendeur;
• des produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser le prix du produit concerné ;
• à échanger le produit contre un produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Dans les trois (3) jours suivant la livraison, les produits défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement si le Client s’est assuré de l’absence d’anomalie lors de la livraison de son colis (cf Article 12-Transfert de propriété et transfert de risques). En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.

Après vérification par le Vendeur des réserves notifiées, datées, si elles sont avérées, le Vendeur procédera au remboursement du ou des produits.

Droit de rétractation

Pour les produits achetés en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison des produits pour exercer le droit de rétractation de sa Commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la Commande. Il est précisé que conformément à la réglementation applicable, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour faire valoir le droit de rétraction, il est nécessaire de nous envoyer un email (happydreche@gmail.com) avec les informations suivantes : Nom/ Prénom/ N° de commande/ éléments à retourner/ Adresse de livraison.

L’ensemble des frais liés à la Commande, produits et frais d’envoi seront entièrement remboursés dans les meilleurs délais à compter de la réception du produit retourné et ce, conformément au droit applicable.

Toutefois, les frais de retour ne seront pas remboursés, ces frais seront à la charge exclusive du Client.

Le Client doit placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier avec le bon de retour fourni par le Vendeur. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit et son titulaire.

Le remboursement des produits retournés et des frais de port associés s’effectue dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits par le Vendeur.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Les produits retournés endommagés, ouverts, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le retour du produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

(Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.)

Transfert de propriétés et transfert de risque

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement du prix sur le Site. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne prend effet qu’après paiement du prix par ce dernier.

Le Vendeur assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par le Client. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de produits manquants, le Client précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois (3) jours suivant la livraison, par email ou par courrier. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement ne saurait être engagée auprès du transporteur.

Réclamation

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux le Client. Dans ce cadre, si le Client a une réclamation à faire, il peut l’adresser :

Par courrier à l’adresse suivante : Happy Drêche, 1 rue du MIN Bâtiment A1, 59160 Lomme

Par courrier électronique via le formulaire dans la rubrique « Nous contacter » sur le Site en précisant le numéro de commande concerné.

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM).

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…) dans un délai de quinze jours ouvrés après la date de commande, la vente pourra être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par le Vendeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client. Le remboursement se fait par chèque ou par virement. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Interdiction de ventes 

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

Garanties

La DDM (Date de Durabilité Minimale) des produits est indiquée sur chaque sachet sous la forme MM / AA (par exemple 05/26 pour Mai 2026).

Le Vendeur ne saurait étendre sa garantie si les produits n’ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l’emballage de ceux-ci.

Responsabilités

Les photographies des produits représentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’incompatibilité des produits du fait d’une erreur de la part du Client dans le choix de la nature du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

Le Client s’engage à respecter les consignes de conservation et de consommation indiquées sur l’emballage. Le Vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve des consignes de conservation indiquées sur l’emballage.. Le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la DDM indiquée sur l’emballage.

Le Vendeur garantit à ses Clients que les produits vendus sont fabriqués, emballés et conservés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes conformément aux normes en vigueur en France.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur.

En tout état de cause la responsabilité du Vendeur, en cas de préjudice causé au Client, pour quelque raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

Propriétés intellectuelles

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, études, dessins, et modèles, réalisés. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits produits, études, dessins, et modèles, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l’historique des visites sur le Site Internet et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur le Site Internet.

Convention de preuves et signature électronique

Le Client reconnaît et accepte que toute manifestation de volonté sur le Site telles que l’acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, par l’activation du bouton de commande, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Le Client s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l’adresse suivante : Happy Drêche, 1 rue du MIN Bâtiment A1, 59160 Lomme, ou via la rubrique « nous contacter » du Site.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable, via la rubrique « nous contacter » du site.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Informations pré-contractuelles et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;

le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat et le cas échéant, la date ou le délai purement indicatif auquel le Vendeur s’engage à fournir les produits commandés ;

les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.